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    Nouvelle “aide coûts fixes rebond” pour la période janvier-octobre 2021 : qui est concerné ?

    05 November 2021

    Le décret n° 2021-1430 a institué une aide “coûts fixes rebond” pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Contrairement à l'aide “coûts fixes” classique, cette aide est ouverte aux entreprises de certains secteurs sans condition de chiffre d'affaires.

    Quelles sont les conditions d'éligibilité de l'aide “coûts fixes rebond” ?

    Les entreprises éligibles sont les suivantes

    • Entreprises ayant été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'un mois calendaire de la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021,
    • entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret relatif au fonds de solidarité,
    • entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail et qui ont au moins un de leurs magasins de vente, situé dans un centre commercial d'une surface supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés, qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant au moins un mois calendaire de la période,
    • entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et qui sont domiciliées dans une commune de montagne mentionnée à l'annexe 3 du décret relatif au fonds de solidarité.

    Les autres conditions

    • Avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% sur la période de janvier à octobre 2021,
    • avoir été créé avant le 1er janvier 2019,
    • avoir un EBE coûts fixes négatif au cours de la période,
    • pour le mois d'octobre, justifier d'un chiffre d'affaires d'au moins 5% du CA d'octobre 2019.

    Toutes les entreprises ci-dessus sont éligibles sans condition de chiffres d'affaires et sans obligation d'avoir perçu le fonds de solidarité.

    Quel est le montant de l'aide ?

    L'aide prend la forme d'une subvention calculée à partir de l'EBE coûts fixes du 1er janvier au 31 octobre 2021 :

    • moyennes et grandes entreprises : 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours de la période;
    • petites entreprises : 90 % de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours de la période.

    L'aide doit respecter le plafond de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe.

    Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Ces données tiennent compte des effectifs, chiffre d'affaires et total bilan des entreprises partenaires et liées.

    Calcul de l'EBE coûts fixes

    EBE =

    + Recettes (Compte 70)

    + Subventions d'exploitation (Compte 74)

    - Achats consommés (Compte 60)

    - Consommations en provenance de tiers (Comptes 61 et 62)

    - Impôts et Taxes (Compte 63)

    - Charges de personnel (Compte 64)

    - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 651)

    + Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs (Compte 751)

    Règles de cumul

    L'aide est minorée du montant des aides déjà perçues au titre de l'aide coûts fixes.

    Le versement de l'aide "coûts fixes rebond” annule, le cas échéant, les demandes d'aide déposées au titre de l'aide coûts fixes et non encore instruites par la DGFIP.

    La demande doit être déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

    Pour les montants inférieurs à 30 000 euros, l'aide sera versée dans un délai de 20 jours ouvrés.

    Retrouvez les conditions d'éligibilité à l'aide coûts fixes dans notre livre blanc Coûts fixes

    Retrouvez les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour l'année 2021 dans notre livre blanc Fonds de solidarité pour 2021 

     

    Cette lettre est réalisée par : Pascale Claude
    , Véronique Klimczak
    , William Kennedy

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