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    Nouvelle contribution patronale destinée au financement des syndicats à compter du 1er janvier 2015

    27 janvier 2015

    Afin d'assurer " une meilleure transparence dans l'information et la gestion des financements des organisations syndicales et patronales ", l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 (n°2014-288, JO du 6 mars 2014), prévoit la création d'un fonds paritaire de financement. Parmi les ressources envisagées du fonds figure cette contribution, applicable dans les conditions fixées par le décret n°2014-1718 du 30 décembre 2014 (JO du 31 décembre). Focus.

    Contribution : champ d'application, taux et modalités de recouvrement

    La contribution concerne tous les employeurs des entreprises privées et les salariés des entreprises publiques employés dans les conditions de droit privé. Fixée à un taux de 0,016% par le décret du 30 décembre, elle est assise sur l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations, au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale.

    La contribution s'applique sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015, sur la base des règles applicables en matière de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Elle est recouvrée par l'URSSAF ou la MSA et doit figurer sur le bordereau de cotisations URSSAF sous le CTP (code type de personnel) 027.

    Suppression du financement patronal du congé de formation économique, sociale et syndicale

    Le congé de formation économique sociale et syndicale n'est plus financé directement à hauteur de 0,08pour 1000 par l'employeur. Dorénavant, ce sont les partenaires sociaux, via le fonds de financement, qui doivent rémunérer les salariés, pendant leurs absences. Le mécanisme est le suivant : le fonds de financement répartit entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs les sommes obtenues, ainsi que les autres ressources, comme la subvention de l'Etat, sur la base d'une convention devant être conclue entre le fonds de financement et l'ACOSS et la Caisse Centrale de la MSA.

    En l'état actuel, aucune précision n'est apportée sur la manière dont les partenaires sociaux fixeront les modalités de rémunération des salariés en situation de congé de formation économique, sociale et syndicale. Une des principales difficultés en l'état reste sur l'absence de mise en place du fonds paritaire. Le décret prévoit pourtant que la contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre. Les textes sont en attente pour la création du fonds : soit par un accord conclu par les syndicats représentatifs de salariés et d'employeurs puis agréé par le ministère chargé du travail, soit par décret...à suivre donc !

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Didier Ollier, Sophie Le Tanou

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