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    Nouvelle indemnisation en cas d'inaptitude AT-MP au 1er juillet 2010

    12 avril 2010

    Le décret n°2010-244 du 9 mars 2010 (JO du 11/03/2010) fixe les modalités d'application de l'indemnité temporaire d'inaptitude versée au salarié dont l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

    Cadre juridique et entrée en vigueur

    Cette indemnité concerne les victimes déclarées inaptes à compter du 1er juillet 2010.

    Le principe de cette indemnisation est fixé par la loi n°2009-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (LFSS pour 2009) du 17 décembre 2008 (JO du 17/12/2008).

    Elle vise à prévoir qu'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail puisse obtenir un revenu de remplacement dans l'attente de la prise d'effet de la décision de l'employeur: reclassement ou licenciement.

    Rappel du fonctionnement actuel

    En l'état actuel, un salarié déclaré inapte ne perçoit aucun revenu pendant cette période. Ce n'est qu'au-delà du délai d'un mois que l'employeur doit reprendre le versement du salaire lorsque ce dernier n'a pas procédé au licenciement (article L.1226-11 du code du travail).

    Demande et versement de l'indemnité

    Afin de bénéficier de cette indemnité, le salarié adresse à sa CPAM un formulaire de demande spécifique justifiant de son inaptitude professionnelle fourni par le médecin du travail, dont un exemplaire est transmis à l'employeur.

    L'indemnité est versée par la caisse à compter du 1er jour suivant la date d'avis d'inaptitude jusqu'au jour soit du licenciement, soit du reclassement de l'intéressé, et ce, dans la limite d'un mois. Passé ce délai, l'employeur est tenu de verser la rémunération correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail (article D.4624-47 du code du travail).

    Montant de l'indemnité

    L'indemnité temporaire d'inaptitude est d'un montant égal à celui des IJSS d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, c'est-à-dire: 60% du salaire journalier de base plafonné pendant les 28 premiers jours et 80% à compter du 29ème jour (Code SS. R.433.1 et R.433.3):

    - pour les 28 premiers jours, l'indemnité est égale à 60 % du SJB plafonné, dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (maximum 173,24 euros : 2885X12X0,834%X60%);

    - à partir du 29ème jour: 80 % du SJB (soit 230,98 euros : 2885X12X0,834%X80%)

    Exemple : un salarié ayant reçu un salaire de 2400 euros bruts au titre du mois précédant l'arrêt de travail :

    - montant du salaire journalier de base : 2400/30 + 80 euros;

    - pour les 28 premiers jours il recevra : 80X60% = 48 euros

    - à partir du 29ème (donc uniquement pour 1, 2 ou 3 jours selon le mois) 80X80% = 64 euros.

    Obligation pour l'employeur

    L'employeur devra informer la CPAM dans les huit jours suivant sa décision (reclassement ou licenciement). Cette information se fera par envoi d'un volet spécifique du modèle (D.433-6 du code de la sécurité sociale).

    Le texte reste silencieux sur un éventuel complément de salaire par l'employeur. Il n'y a pas lieu de l'écarter notamment dans la mesure où la rédaction des textes conventionnels prévoirait un complément de salaire pendant la période d'arrêt liée à l'accident du travail.

    Régime social

    Cette indemnité est assujettie aux cotisations de CSG (6,2 %) et de CRDS (0,5%) sans application de la déduction pour frais professionnels de 3%.

    Vous pouvez retrouver les textes sur le site client SVP (partie documentaire).

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    Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris