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    Nouvelle loi sur les délais de paiement en Pologne

    13 février 2020

    Le 1er janvier 2020, une nouvelle loi relative aux délais de paiement est entrée en vigueur en Pologne. L'objectif de cette loi est de limiter les retards de paiement et de protéger les PME face à des grandes entreprises qui imposent des délais de paiement trop importants, mettant ainsi en difficulté les PME créancières.

    Les textes modifiés par la nouvelle loi

    La nouvelle loi polonaise modifie plusieurs lois et ne concerne pas uniquement les délais de paiement. Sont modifiées la loi sur les modalités de paiement dans les transactions commerciales, la loi relative à l'impôt sur les sociétés ou encore la loi relative à l'impôt sur le revenu des particuliers. Dans le cadre de cet article, nous ne traitons que des dispositions relatives aux délais de paiement.

    Des délais de paiement raccourcis

    La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, prévoit un raccourcissement des délais de paiement autorisés dans les transactions commerciales, selon la taille des entreprises contractantes.

    En effet, lorsque le débiteur est une grande entreprise et le créancier une petite ou moyenne entreprise au sens de la directive 651/2014, alors les délais de paiement ne peuvent pas excéder 60 jours.

    Autre apport de la nouvelle loi, dans les transactions où le débiteur est une entité publique, les délais de paiement ne peuvent pas excéder 30 jours à compter de la date d'émission de la facture (une exception existe néanmoins pour les entités de santé publiques).

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Robert Giovannelli
    , Laureline Marcoult

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