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    Nouvelle mise en location ou renouvellement de bail d'un local d'habitation : quid du loyer ?

    06 août 2013

    Le décret n° 2013-689 du 30 juillet 2013 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est paru. Ce texte fixe le montant maximum d'évolution des loyers des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe.

    Principe : bloquer les loyers dans certaines zones dites « tendues »

    Rappelons que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail.

    Des dérogations prévues par le décret

    Ce nouveau décret prévoit des dérogations à ce dispositif d'encadrement en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements.

    Il prévoit également la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation en cas de différend.

    Ce texte est en vigueur depuis le 1er août et s'applique pendant une durée d'un an.

    Cette lettre est réalisée par : Matthieu Arias, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves