Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Nouvelle réglementation sur les bureaux de représentation en Chine

    23 avril 2011

    La nouvelle réglementation chinoise publiée le 4 janvier 2010 renforce le contrôle des bureaux de représentation et instaure un certain nombre de nouvelles conditions de création d'une telle entité.

    Durcissement des règles de création et de renouvellement du bureau

    Afin d'éviter que les bureaux de représentation exercent des activités commerciales, ce qui est interdit mais qui existe dans la pratique, le gouvernement chinois a adopté une nouvelle réglementation en 2010.

    Les nouvelles règles les plus marquantes sont les suivantes :

    - lors de la création du bureau de représentation, il convient de produire, en plus de l'extrait K-bis de la société, la légalisation d'un certificat de crédibilité bancaire ;

    - lors du renouvellement de l'enregistrement du bureau, il faut de nouveau présenter la légalisation de l'extrait K bis de la société ;

    - désormais, il ne sera possible d'ouvrir un bureau de représentation que si la société mère a au moins 2 années d'existence ;

    - la durée de validité du bureau est réduite à 1 an contre 3 ans jusqu'à présent. Les bureaux déjà existant voient leur durée de validité réduite à 1 an lors de l'enregistrement d'une modification (ex : changement d'adresse) ;

    - le nombre des représentants étrangers (dont font parties tous les étrangers travaillant dans le bureau) est limité à 4 ; les bureaux existant ayant plus de 4 représentants étrangers ne sont pas obligés de renvoyer le surplus mais ne pourront pas les remplacer en cas de départ.

    Durcissement des contrôles et des sanctions

    Outre l'adoption des nouvelles règles de création énoncées ci-dessus, le gouvernement a durci les contrôles opérés ainsi que les sanctions en cas d'activités illégales (pratiques d'activités commerciales) constatées sur le site :

    - la SAIC (State Admnistration of Industry and Commerce) opère en principe de façon systématique un contrôle sur site dans les 3 mois suivant l'ouverture du bureau et effectuera des contrôles diligentés en cas de soupçon ou de dénonciation ;

    - les sanctions prévues sont proportionnelles à la gravité de la faute constatée : en cas de fautes légères, la SAIC demandera l'arrêt immédiat des pratiques illégales ; en cas de fautes graves, le bureau sera soumis à une amende ; en cas de fautes très graves, la fermeture du bureau pourra être ordonnée ;

    - une liste noire des bureaux non-conformes sera dressée.

    Une question pour réussir son développement à l'international ? les experts SVP vous répondent !

    Cliquez ici pour retrouver toutes nos informations sur les relations internationales

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Chhe Say-yiek, Laure Istria