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    Nouvelles dispositions serbes sur les brevets

    03 October 2019

    Le 17 septembre 2019, une loi est venue modifier la réglementation existante en matière de brevet et notamment concernant les inventions réalisées par les employés. Cette loi est entrée en vigueur le 26 septembre 2019.

    Changement significatif concernant les inventions réalisées par un employé

    Ce texte apporte une nouveauté en matière d'invention réalisée par un employé. La réglementation prévoyait, jusqu'à présent, que les inventions réalisées par les employés, jusqu'à un an après la fin du contrat de travail, étaient soumises au même régime juridique que les inventions réalisées durant l'exécution du contrat de travail. Cependant, les employeurs ne pouvaient pas déposer de demande de brevet sur ces inventions.Désormais, les employeurs pourront déposer des demandes de brevet pour ces inventions obtenues au cours de l'année suivant la rupture du contrat de travail.

    Il est également prévu que les inventeurs ont droit à une compensation financière pour l'invention réalisée. En revanche, l'inventeur n'a pas droit à une compensation supplémentaire lorsque l'invention fait l'objet d'une licence auprès d'un tiers. Cela vient modifier la réglementation précédemment applicable.

    Enfin, des limites plus claires ont été fixées quant à la notion d'employé. Seules les inventions d'employés liés par contrat de travail tombent sous le coup de cette réglementation. Les contrats ou autres services tels que la sous-traitance ou le freelance sont exclus des dispositions de la loi.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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