Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Nouvelles lois sur l'investissement et l'entreprise au Vietnam

    20 janvier 2015

    L'assemblée nationale du Vietnam a adopté le 26 novembre 2014 deux lois très importantes pour les investisseurs étrangers, l'une portant sur l'investissement (Investment Law) et l'autre sur l'entreprise (Enterprise Law). Ces lois entreront en vigueur le 1er juillet 2015. Nous allons faire un point sur leurs apports principaux dans cet article.

    Loi sur l'investissement

    La Loi sur l'investissement réduit d'une part le nombre d'activités interdites aux étrangers, qui passent de 51 à 6, et d'autre part, réduit le nombre d'activités ouvertes de façon limitée aux étrangers : ces activités nécessitant un agrément passent de 385 à 272. Ainsi, cette loi ouvre le champ d'action aux investisseurs étrangers.

    De plus, la loi apporte certaines clarifications et définit notamment le terme d' " investisseur étranger ". L'investisseur étranger est une personne physique ou morale ayant son siège social enregistré à l'étranger. Les Foreign Invested Entreprises (FIE) détenues à plus de 50% par un investisseur étranger seront considérées comme " investisseur étranger ". Les FIE détenus à moins de 50% par un investisseur étranger pourront bénéficier d'un traitement équivalent à celui dont bénéficient les entreprises nationales.

    Loi sur l'entreprise

    La Loi sur l'Entreprise supprime l'obligation pour les entreprises d'avoir et d'utiliser un sceau. Les entreprises sont libres de choisir la forme, le contenu et le nombre de sceaux qu'elles peuvent avoir.

    Autre apport de la loi, le vote majoritaire dans les conseils d'administration des Joint Stock Companies passe de 65% à 51% des voix.

    De même, le quorum des conseils d'administration des Joint Stock Companies passe de 75% à 65%.

    Ces deux lois entreront en vigueur le 1er juillet 2015.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli