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    Nouvelles mesures facilitant l'embauche en Espagne

    23 décembre 2013

    Afin de faire face à la crise de l'emploi qui touche l'Espagne depuis maintenant plusieurs années, le Parlement espagnol a voté un Décret-loi 4/2013 le 22 février 2013. Ce texte a pour vocation de faciliter l'emploi des jeunes mais également, celui des séniors.

    Nouveau système de contrat de travail permanent pour les micro-entreprises et les entrepreneurs

    Un nouveau système de contrat de travail permanent a été mis en place pour les micro-entreprises de moins de neuf salariés.

    Le contrat conclu avec une micro-entreprise ou un entrepreneur doit être à durée indéterminée et concerne les jeunes de moins de 30 ans. Ce contrat a pour effet de réduire, à hauteur de 100%, la part patronale des cotisations de sécurité sociale au cours de la première année d'exécution du contrat.

    Plusieurs conditions doivent être réunies : le jeune salarié ne doit pas avoir eu de relation de travail avec la micro-entreprise ou l'entrepreneur qui l'embauche, et dans les six mois qui précèdent le recrutement, l'employeur ne doit pas avoir mis en place de procédure de licenciement abusif.

    De plus, une double exigence se retrouve dans tous les contrats visés par ce Décret-loi :

    - l'emploi doit être d'une durée supérieure à 18 mois, et ;

    - le niveau d'emploi dans la société doit être maintenu pendant au moins un an.

    Contrat de première embauche et contrat de stage

    Le contrat de première embauche concerne les personnes de moins de 30 ans qui n'ont aucune expérience professionnelle ou une première expérience de moins de trois mois. Le motif de recours à un tel contrat est l'obtention d'une première expérience professionnelle.

    La durée de ce contrat est de trois à six mois maximum, à moins qu'une convention collective ne prolonge sa durée. Néanmoins, il ne pourra, en aucun cas, être supérieur à douze mois.

    Le contrat de première embauche peut être à temps plein ou à temps partiel. Dans ce dernier cas, la journée de travail doit être supérieure à 75% d'une journée de travail à temps plein.

    A l'expiration des trois mois, si le contrat est transformé en contrat à durée indéterminée cela entraine une réduction des cotisations de sécurité sociale de 41.67€ par mois pour trois ans (ou 58.33€ par mois si l'embauche concerne une femme) à condition que le temps de travail soit d'au moins 50% d'une journée de travail à temps plein.

    Le contrat de stage concerne également les jeunes de moins de trente ans. Un tel contrat peut être conclu même si les études ont été terminées depuis cinq ans ou plus.

    Le contrat de stage peut être conclu pour une durée maximale de deux ans.

    Ce contrat permet, quant à lui, une réduction de 50% ou 75%, selon les cas, des cotisations de sécurité sociale et ce, pendant toute la durée d'exécution du contrat.

    Le contrat à temps partiel

    Le contrat à temps partiel est lié à la formation.

    Ce type de contrat concerne les chômeurs de moins de 30 ans. Il présente, lui aussi, un avantage en rapport avec les cotisations sociales : une réduction de 100% pour les entreprises de moins de 250 salariés et une réduction de 75% pour les entreprises de 250 salariés ou plus.

    Ce contrat a une durée de 12 mois, renouvelable une fois si l'employé cumule toujours l'emploi et la formation. La formation ne doit pas nécessairement être liée aux tâches accomplies dans le poste.

    Le jeune chômeur doit remplir au moins une des trois conditions suivantes :

    - n'avoir aucune expérience professionnelle ou une expérience de moins de trois ans ;

    - le jeune chômeur provient d'un autre secteur d'activité ;

    - le jeune chômeur doit avoir été enregistré auprès des organismes de chômage pendant 12 à 18 mois précédent le recrutement.

    La journée de travail d'une telle personne ne doit pas dépasser 50% d'une journée de travail à temps plein.

    Le cas des jeunes indépendants

    Les personnes concernées par cette mesure sont les jeunes indépendants de moins de 30 ans qui n'ont pas de salarié et qui ont initié un projet d'entreprise après l'entrée en vigueur du Décret-loi et qui embauche un chômeur de 45 ans ou plus pour la première fois et avec un contrat à durée indéterminée.

    Cette mesure a pour conséquence la réduction de 100% des cotisations de sécurité sociale durant la première année.

    Le chômeur de 45 ans ou plus doit avoir été demandeur d'emploi pendant au moins 12 à 18 mois précédent l'embauche ou bénéficiaire du programme de reconversion professionnelle pour les personne ayant épuisé leur droit aux prestations chômage.

    Cette lettre est réalisée par : Laureline Marcoult, Laure Istria, Robert Giovannelli

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