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    Nouvelles obligations pour l'embauche de salariés handicapés en Bulgarie

    11 avril 2019

    La nouvelle loi bulgare sur les personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Cette loi oblige les employeurs à recruter des salariés handicapés, dès lors que la société emploie 50 salariés ou plus.

    L'obligation d'embauche des personnes en situation de handicap

    Afin de permettre aux personnes souffrant d'un handicap permanent d'avoir accès au travail au même titre que les autres, la Bulgarie a adopté une loi sur les personnes handicapées, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

    Ainsi, les sociétés ayant entre 50 et 99 salariés ont l'obligation d'employer au moins une personne handicapée. Les sociétés ayant 100 salariés et plus sont tenus d'avoir dans leurs effectifs 2% de personnes handicapées.

    La loi prévoit qu'il faut considérer comme personnes handicapées les " personnes présentant une déficience physique, mentale, intellectuelle et sensorielle permanente, susceptible de faire obstacle à leur pleine et effective participation à la vie publique et pour lesquelles l'expertise médicale a établi un degré de handicap de 50% et plus. "

    Sanction en cas de non-respect de la loi

    Les employeurs ne respectant pas leurs nouvelles obligations seront tenus de verser une contribution mensuelle correspondant à 30% du salaire minimum pour chaque poste vacant pour personne souffrant d'un handicap permanent qui n'a pas été rempli.

    Des possibilités d'exemption de cette obligation existent, décidées par l'Inspection du travail, au regard de facteurs spécifiques.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

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