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    Obligation d'emploi des handicapés : précisions sur la surcontribution AGEFIPH

    04 janvier 2013
    Une lettre du ministre du Travail du 10 décembre 2012 indique que le décret n°2012-943 du 1er août 2012 sur le montant minimal des contrats passés avec les secteurs protégé et adapté s'appliquera pour la première fois à la surcontribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'année 2015, en tenant compte des contrats passés sur la période 2012-2015.

    Maintien du système antérieur jusqu'en 2014

    Pour les années 2012,2013 et 2014, le système antérieur continuera à s'appliquer :
    Les entreprises continueront à échapper à la surcontribution à condition d'avoir employé un bénéficiaire de l'OETH (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés), d'avoir appliqué un accord agréé ou d'avoir pris en compte un contrat passé avec une EA (Entreprise adaptée), un CDTD (Centre de distribution de travail à domicile) ou un ESAT (Etablissement ou service d'aide par le travail), sans la condition d'un montant minimum de prestations prévu par le décret.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Cécile Noteris, Mireille Vincent

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