Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : comment échapper à la surcontribution ?

Chaque année, l'entreprise de plus de 20 salariés doit déclarer son taux d'emploi de travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi avec un objectif commun à toutes les entreprises françaises : employer des bénéficiaires à hauteur de 6% de son effectif.

Cet objectif peut être atteint par l'emploi direct de personnes en situation de handicap, l'accueil d'alternants ou de stagiaires mais aussi par l'accueil de personnes mises à disposition par des entreprises extérieures.

Si la conclusion d'un contrat de prestation de services avec le secteur protégé ne permet pas d'atteindre l'objectif des 6% dans la mesure où il n'y a pas d'emploi direct, elle permet d'échapper à une contribution majorée lorsque l'objectif n'est pas atteint et/ou de réduire la contribution finale.

L'entreprise qui ne remplit pas son obligation d'emploi est redevable d'une contribution annuelle dont le montant varie en fonction de son effectif mais également, en fonction des efforts qu'elle réalise. Lorsque l'entreprise ne réalise aucun effort envers le secteur protégé (aucun emploi direct et pas de recours au contrat de prestation de services), elle est redevable d'une contribution fortement majorée.

Avoir recours au secteur protégé permet d'échapper à cette surcontribution. En dépensant l'équivalent de 600 smic horaire (6 150 euros en 2021) sur 4 ans, l'entreprise, qui n'emploie aucun travailleur handicapé, est considérée comme ayant réalisé un effort envers le secteur protégé et échappe à la contribution majorée.

Une entreprise de 80 personnes n'a réalisé aucun effort concernant son OETH (pas d'emploi direct, pas de contrats avec un ESAT ou une EA) durant 4 ans :

Calcul de la contribution due au titre de 2021 : 4 x 1 500 x 10,25 = 61 500 €

Si cette entreprise a seulement employé 1 travailleur handicapé au cours de l'année 2021 :

Calcul de la contribution due au titre de 2021 : 3 x 400 x 10,25 = 12 300 €

Si cette entreprise a seulement passé un contrat avec un ESAT pour un montant HT de 10 000€ HT au cours des 4 dernières années (pas forcément en 2021) :

Calcul de la contribution initiale due au titre de 2021 : 4 x 400 s 10,25 = 16 400 €

A l'issue de l'année civile de référence, une fois les éléments de calcul de la contribution connus, l'entreprise qui n'a pas entièrement rempli son objectif de 6% est redevable d'une contribution Agefiph. La passation de contrats de prestation de services permet de réduire le montant de la contribution due, cette réduction étant cependant plafonnée à 50 % ou 75 % de la contribution. Le montant de la réduction est égale à 30 % du prix HT des prestations facturées déduction faite des coûts des matières premières et autres coûts annexes. L'ESAT ou l'EA doit fournir à son entreprise cliente l'ensemble des éléments chiffrés permettant de déclarer ces déductions lors de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Exemple pour un contrat de prestation de services d'un montant de 15 000€ TTC conclu en 2021.

En janvier 2022, l'entreprise adaptée doit adresser à son entreprise cliente, une facture ventilée (présentant tous les coûts et frais) afin de dégager le coût de la masse salariale de travailleurs handicapés occupés au titre de la prestation facturée.

Si le coût de la main d'œuvre de travailleurs handicapés occupés à la prestation équivaut à 9 500€, l'entreprise peut déduire 2 850€ de sa contribution Agefiph.

Au-delà de l'impact “financier”, faire appel au secteur adapté et protégé présente des avantages pour les entreprises, en premier lieu en termes de ressources humaines, et donc de marque employeur.

Une enquête récente (mars 2021) réalisée par l'Agefiph et l'Ifop et portant sur les attentes des salariés vis-à-vis du handicap, vient confirmer cette idée. Ainsi, 53 % des personnes interrogées estiment que l'emploi des personnes handicapées est un sujet “important”. 39% jugent même que c'est un enjeu “prioritaire”. Quant à la nomination d'un référent handicap, ils sont 90 % à penser qu'il s'agit là d'une mesure utile pour améliorer l'emploi mais aussi le bien-être des travailleurs handicapés, 82 % déclarant même que ces profils sont utiles à l'ensemble de l'entreprise.

Les employeurs peuvent donc bénéficier, en interne, d'un partenariat avec un secteur adapté et protégé qui peut, en outre, devenir un fournisseur économique intéressant. D'autant plus que les offres possibles sont très variées et ne se résument pas aux prestations " classiques " associées au travail protégé, comme l'entretien des espaces verts ou encore la mise sous pli. ESAT et EA sont présents sur d'autres métiers…et feront l'objet d'un prochain billet.

Cette lettre a été rédigée par Florence Bernier, Expert SVP en Droit social.