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    Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les entreprises ont jusqu'au 1er mars pour faire leur déclaration

    28 février 2020

    Le Ministère du Travail rappelle dans une note du 24 février la date limite de déclaration des entreprises concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au titre de l'année 2019.

    Une échéance fixée au 1er mars 2020

    Pour l'année 2019, l'employeur doit envoyer sa déclaration à l'Agefiph au plus tard le 1er mars. Il a la possibilité de la faire en papier, ou bien en ligne directement sur le site TéléDOETH.

    Pour l'année 2020, la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel* a simplifié la démarche. L'Agefiph ne sera plus l'interlocuteur principal pour la DOETH, puisque cette formalité sera intégrée à la déclaration mensuelle des travailleurs handicapés via la DSN, et transfère ainsi la compétence au réseau des Urssaf et CGSS. Cette déclaration sera à faire en début d'année 2021.

    Retrouvez cette note sur le site du Ministère du Travail : Actualités > L'actualité du ministère > DOETH | Entreprises, pensez à faire votre déclaration au titre de l'année 2019 avant le 1er mars 2020

    * Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage
    , Mathieu Faria

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