Obligation d'information sur la garantie légale de conformité
Le professionnel doit informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité dans le cadre de son obligation d'information précontractuelle et dans les conditions générales de vente. Jugées insuffisantes, une nouvelle obligation vient rejoindre celles existantes.
L'article 20 de loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire modifie l'article L. 211-2 du Code de la consommation et oblige les professionnels à mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité sur le document de facturation remis au consommateur.
Un décret d'application est attendu pour dresser la liste des catégories des biens concernés.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné à l'article L. 241-2.1 du Code de la consommation par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
, Christine Olivier-caillat
, Sydney Azoulay
, Jean-pierre Goncalves