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    Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

    09 mai 2012

    L'article L. 225-102-1 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dispose que le rapport de gestion des sociétés anonymes comprend des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Cette obligation d'information appelait un décret d'application qui vient enfin d'être publié.

    Modalités d'application

    Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 a pour objet de déterminer les sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental.

    Pour les sociétés non cotées des seuils chiffrés sont fixés avec une application échelonnée dans le temps en fonction de seuils dégressifs.

    Ce texte établit la liste des informations exigées de toutes les entreprises concernées et prévoit une liste d'informations supplémentaires demandées aux sociétés cotées.

    Il précise enfin les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant ainsi que les règles d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

    Cette lettre est réalisée par : Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves, Christine Olivier-caillat, Yolande Terdjman