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    Obtenir une licence commerciale en Inde

    04 décembre 2018

    Afin de démarrer son activité commerciale en Inde, la société étrangère devra se faire délivrer une licence commerciale par les autorités locales. Celle-ci authentifie le fait que la société exerce ses activités conformément aux dispositions légales en vigueur.

    La procédure de demande

    La licence commerciale permet à la société d'exercer son activité conformément à la loi indienne.

    Elle est régie par la loi " Shop and Establishment Act " de 1953, relative aux normes à respecter pour assurer le bon fonctionnement des sociétés.

    Les licences commerciales sont délivrées par la " municipal corporation ".

    Pour soumettre une demande, le demandeur doit être âgé de 18 ans ou plus et doit prouver d'un casier judiciaire vierge. L'activité de la société doit être légale.

    En plus du formulaire de demande de la licence commerciale, d'autres documents sont à fournir :

    - Informations sur le demandeur ;

    - Pièce d'identité ou acte de constitution;

    - Facture de gaz, électricité… des locaux de la société;

    - Dernière attestation de paiement de la taxe municipale;

    - Certificat d'enregistrement conformément au " Shop and Establishment Act ";

    - Bail de location ou lettre du propriétaire;

    - Certificat de non-objection du propriétaire ou des voisins;

    - Plan du bâtiment et des locaux de la société.

    Il faut généralement 7 à 10 jours pour obtenir une licence commerciale.

    Cette lettre est réalisée par : Iris Lalande, Laure Istria, Say-yiek Chhe, Robert Giovannelli

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