Octroi de dommages et intérêts en l'absence de préjudice !
En cas de non-respect d'une interdiction contractuelle, le cocontractant peut-il réclamer des dommages et intérêts alors même qu'il n'a subi aucun préjudice ?
Sanction du non-respect d'une obligation de ne pas faire
Depuis plus de 5 ans, la Cour de cassation considère que la violation d'une interdiction contractuelle doit donner lieu à indemnisation même en l'absence de préjudice subi. Elle procède à une interprétation littérale de l'article 1145 du Code civil, lequel dispose que " si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention ".
Récemment, le 14 octobre 2010, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler ce texte.
Par un contrat de concession de licence de logiciel, le licencié s'interdisait d'installer le logiciel sur une autre machine que celle désignée. Méconnaissant cette interdiction, il se voit réclamer des dommages et intérêts par l'éditeur.
La Cour d'appel de Versailles rejette la demande de l'éditeur, estimant qu'il ne rapportait la preuve d'aucun préjudice.
La Cour de cassation censure cette décision. L'éditeur rapporte la preuve que le licencié a méconnu l'interdiction de transférer le logiciel sur une machine autre que celle spécifiée contractuellement. Or, celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit verser des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention.
Rappelons que cette exception aux règles de la responsabilité contractuelle est limitée à la violation d'une obligation de ne pas faire. Dans une telle situation, comme il peut paraitre difficile d'évaluer le montant des dommages et intérêts dus, les cocontractants ont intérêt à prévoir, dans leur contrat, une clause pénale fixant le montant de l'indemnisation.
A lire également : responsabilité : validité des clauses limitatives de réparation
Une question en droit de la responsabilité ? Les experts SVP vous répondent !