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    Octroi de mer : Dans une circulaire du 27 décembre 2018, la douane consolide  l'ensemble des dispositions relatives au régime fiscal de l'octroi de mer

    03 janvier 2019

    La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 a fait l'objet de plusieurs modifications, en particulier en ce qui concerne l'octroi de mer interne. Cette circulaire reprend l'ensemble des dispositions applicables et expose la doctrine administrative qui s'y rapporte

    Rappel des principaux points à retenir

    L'octroi de mer est une taxe qui s'applique à toutes les importations. Il est constitué de 2 composantes : l'octroi de mer " externe " et l'octroi de mer régional.

    L'octroi de mer vise aussi les opérations locales de production effectuées par des entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires (CA) annuel supérieur à 300 000 euros.

    Les opérations de production regroupent les opérations de fabrication, de transformation, de rénovation ainsi que les opérations agricoles et extractives :

    - Fabrication : obtention d'un bien différent du ou des biens mis en œuvre ou utilisés pour l'obtenir, indépendamment d'un changement de position tarifaire.

    - Transformation : le bien transformé se classe à une position tarifaire différente du ou des biens mis en œuvre pour l'obtenir. Ce changement s'apprécie au niveau des quatre premiers chiffres.

    - Rénovation : ouvraisons substantielles apportées à un bien dont l'usage normal n'est plus possible et qui aboutissent ainsi à une réelle activité de " production " nouvelle.

    - activités agricoles, par exemple : cultures générales, culture de canne à sucre, viticulture, arboriculture, horticulture maraîchère, florale ou ornementale

    - activités extractives, par exemple : pêche en mer, exploitation de carrières, de gisements, de sources.

    Il est autorisé pour certains produits un écart de taux entre l'octroi de mer applicable à l'importation et l'octroi de mer interne. Ces produits sont repris sur des listes précises et les écarts de taxation sont fixés a priori par la décision du Conseil de l'UE. Ces listes et ces écarts de taux peuvent être actualisés conformément aux dispositions de la loi de 2004.

    L'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix de revient d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération. La dépense doit nécessairement concourir à la réalisation de livraisons de biens qui sont soit soumises à la taxe (livraisons de productions locales) soit assimilées à de telles opérations comme les exportations. Par ailleurs, un nouveau dispositif permet aux entreprises de production en cours d'installation (qui ne vendent donc pas encore les biens issus de leur production) de conserver un droit à déduction afférent à l'acquisition de leurs biens d'investissement, droit à faire valoir  lorsqu'elles atteindront le seuil de 300 000 euros de CA de production.

    L'octroi de mer et l'octroi de mer régional sont acquittés :

    – sur la déclaration en douane pour les importations de marchandises sauf pour les produits du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (produits pétroliers)

    – sur les déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis pour les livraisons de biens.

    – sur les déclarations de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer (effectuées par écrit ou par voie électronique dans ISOPE-DOM) pour les produits du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes (produits pétroliers).

    Le marché unique antillais

    Depuis le 1er janvier 1995, les régions de Guadeloupe et de Martinique constituent un territoire fiscal unique au regard de la TVA, des accises et de l'octroi de mer. Les marchandises produites dans la région de Guadeloupe ou importées dans cette région et qui sont expédiées ou livrées dans la région de Martinique, et vice-versa, ne sont donc pas soumises à des formalités de dédouanement.

    Ces échanges de ces biens donnent lieu à l'accomplissement de deux formalités :

    - Le dépôt du document d'accompagnement

    - La souscription de la déclaration périodique

    Cette lettre est réalisée par : Patricia Lemaire, Robert Giovannelli

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