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    Oeuvres sociales du comité d'entreprise et soirées organisées par l'employeur

    29 juillet 2014

    L'année 2014 est riche de précisions apportées par la Cour de cassation en ce qui concerne les budgets des comités d'entreprise. Après la notion de masse salariale et les éléments servant à calculer ces budgets, c'est maintenant celle d'activité sociale et culturelle qui fait l'objet de son éclairage dans une affaire du 9 juillet 2014.

    L'activité sociale selon les textes et la jurisprudence

    L'article L 2323-83 du code du travail confie au comité d'entreprise la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

    Par ailleurs, l'article R 2323-20 du même code donne une liste non exhaustive d'activités constituant des activités sociales ou oeuvres sociales.

    Une activité sociale se définit donc comme toute activité non obligatoire légalement, destinée aux salariés sans discrimination visant à l'amélioration des conditions de vie et de travail.

    A titre d'exemples, ont été reconnues comme activités sociales et culturelles :

    - l'accès à une assistance juridique pour les salariés de l'entreprise (Soc 21/07/1986 n°85-13424, position reprise le 4/06/2013 par le TGI de Paris),

    - l'aide exceptionnelle à d'anciens salariés pour intenter une action en justice (Soc 26/01/1999 n°97-10522).

    A l'inverse n'ont pas été retenues comme activités sociales :

    - une somme consacrée à la défense de l'emploi dans l'entreprise, celle-ci faisant partie des attributions économiques (et non sociales) du comité (Soc 12/02/2003 n°00-19341),

    - la prise en charge des frais de déplacement de salariés pour participer à une manifestation organisée par des syndicats (Soc 7/05/1980),

    - le voyage récompensant les commerciaux dans le cadre d'un challenge organisé par l'employeur, celui-ci constituant un avantage de rémunération à l'occasion du travail (Soc 2/12/2008 n°07-16818).

    Soirées organisées par l'employeur

    La Cour de cassation vient de se prononcer sur le traitement de soirées " festives " organisées assez fréquemment dans les entreprises : doivent-elles être reconnues comme activité sociale compte tenu du caractère festif qu'elles présentent et justifier la demande de comités d'entreprise d'intégrer le coût de ces soirées dans le budget des activités ?

    La cour d'appel de Versailles a été saisie à deux reprises en janvier 2013 de cette question.

    Dans ces deux affaires, le comité d'entreprise revendique la gestion des soirées d'entreprise en considérant qu'elles relèvent des activités sociales et culturelles.

    Le 15 janvier 2013, la cour d'appel déboute le comité d'entreprise de ses demandes concernant à la fois les soirées annuelles et les soirées dites d'animation, les premières aux motifs que bien que présentant un aspect festif et de détente, elles présentaient aussi les résultats et les perspectives de l'entreprise, et restaient facultatives, les secondes au motif qu'elles étaient organisées dans un but professionnel pour certains salariés de l'entreprise.

    La seconde affaire concernait les soirées annuelles organisées par l'entreprise au cours desquelles le bilan de l'année et les perspectives sont présentés aux salariés par le chef d'entreprise.

    Le 22 janvier 2013, la même cour d'appel, suivant en cela le raisonnement du tribunal de grande instance de Nanterre, déboute le comité d'entreprise de ses prétentions en reprenant les mêmes arguments : ces soirées facultatives pour les salariés, si elles présentaient un caractère festif, étaient l'occasion d'une présentation du bilan annuel et des perspectives de l'entreprise.

    Et la cour d'ajouter que l'employeur doit conserver la possibilité d'organiser des temps de rencontre et d'échanges entre salariés dans un cadre festif sans que ce caractère ne justifie l'intégration automatique de ces séquences dans les activités sociales.

    Position confirmée par la Cour de cassation

    " Si la soirée annuelle offerte par l'employeur à ses collaborateurs se déroulait dans un cadre festif, elle avait pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d'assurer une cohésion au sein de l'entreprise. La cour d'appel en a exactement déduit que cette manifestation constituait un élément de gestion, par l'employeur, de son personnel et ne relevait pas d'une activité sociale et culturelle " (Soc 9/07/2014 n°13-18577).

    La Chambre sociale de la Cour de cassation se livre à une analyse des caractéristiques de ces soirées, sans s'arrêter au seul caractère festif et de loisir qu'elles présentent.

    Le comité d'entreprise revendiquait la gestion de ces fêtes annuelles en relevant qu'elles constituaient une activité de loisir et de détente, organisée en dehors des horaires de travail, hors toute obligation légale, et sans caractère obligatoire pour les salariés.

    Il reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences du fait que l'intervention de l'employeur au cours de ces soirées restait accessoire.

    Dans ses prétentions, on retrouve la définition habituelle d'une activité sociale et culturelle.

    La Haute cour ne retient pas cet argument : elle considère que le fait que le chef d'entreprise, à l'occasion de ces soirées, présente le bilan de l'activité et envisage l'avenir de l'entreprise constitue un élément de gestion du personnel et de cohésion au sein de l'entreprise.

    Qualifiées d'outil de gestion du personnel, ces manifestations ne sont donc assurément pas des activités sociales dont la gestion est susceptible d'être reprise par le comité d'entreprise.

    Une solution importante pour les entreprises

    Dans une affaire du 13/10/1988, la Cour de cassation laissait aux juges du fond l'appréciation souveraine de ce qui était ou non une oeuvre sociale concernant des pots d'entreprise et des repas d'anciens.

    Dans l'affaire du 9/07/2014, la Cour de cassation analyse elle-même la manifestation soumise.

    Ce qui signifierait la fin de l'appréciation souveraine des juges du fond concernant la notion d'oeuvre sociale.

    L'enjeu était important pour l'entreprise comme pour le comité d'entreprise : outre l'aspect financier qu'aurait entrainé la qualification d'activité sociale de ces soirées et le risque d'intégration du coût dans le budget d'activités sociales et culturelles, elle aurait pu influer sur les modalités de gestion et de cohésion du personnel.

    Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Marie-clotilde Lefebvre

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