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    Offensive manquée contre la définition du lotissement

    17 November 2011

    La définition du lotissement, permettant d'y inclure, à titre rétroactif, une parcelle ayant été antérieurement détachée de la propriété, n'est pas contraire à la Constitution.
    C'est ce qu'a répondu le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, dans sa décision du 7 octobre 2011 (1).

    Le contexte de l'affaire

    Le litige faisant l'objet de cette QPC tendait à faire annuler, par voie d'exception d'illégalité, un arrêté préfectoral du 12 juillet 1952, fixant le périmètre d'un lotissement.

    Le requérant se prévalait notamment du fait que sa parcelle était issue du détachement, résultant d'une vente conclue le 15 juin 1951, d'une partie d'un vaste tènement immobilier. Le propriétaire de ce tènement immobilier avait par la suite été autorisé à créer un lotissement, par un arrêté du 12 juillet 1952 du préfet de la Haute-Savoie.

    Le troisième alinéa de l'article 82 de la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 applicable à l'époque et donc au litige en cause, disposait que " constitue un lotissement au sens du présent chapitre l'opération et le résultat de l'opération ayant pour objet ou ayant eu pour effet la division volontaire d'une ou plusieurs propriétés foncières par ventes ou locations simultanées ou successives, consenties en vue de l'habitation "

    La cour adminsitrative d'appel de Lyon (2) avait considéré que si, par un arrêté préfectoral du 25 mai 1951, la vente de la parcelle en cause avait été dispensée de l'accomplissement des formalités de lotissement, cette autorisation n'était pas de nature à empêcher d'inclure ultérieurement cette parcelle dans le périmètre d'un lotissement. Cette vente ainsi que les cessions consécutives à l'autorisation de lotissement délivrée le 12 juillet 1952 ont bien eu pour effet la division volontaire d'une propriété foncière, consenties en vue de l'habitation et selon un projet d'ensemble. Dès lors, elles constituent un lotissement au sens des dispositions de l'article 82 de la loi du 15 juin 1943.

    S'étant pourvu en cassation devant le conseil d'Etat, le requérant invoquait notamment que ces dispositions, en permettant à un terrain d'être rétroactivement inclus dans un lotissement, portaient atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

    Le conseil d'Etat renvoie cette question au Conseil Constitutionnel (3).

    L'analyse du Conseil Constitutionnel

    Le Conseil Constitutionnel considère qu'en permettant d'inclure dans un lotissement une parcelle détachée d'une propriété, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'entrainer la privation du droit de propriété.

    Par ailleurs, le juge constitutionnel relève que " les règles applicables aux lotissements tendent à assurer la maitrise de l'occupation des sols ; qu'en permettant d'inclure dans un lotissement, à titre rétroactif, une parcelle qui a été antérieurement détachée d'une propriété, les dispositions contestées ont pour objet d'éviter que les divisions successives de parcelles n'échappent à ces règles ; qu'en elle-même l'inclusion d'un terrain dans un lotissement n'apporte pas à l'exercice du droit de propriété des limitations disproportionnées à l'objectif poursuivi "

    Le fait qu'une parcelle ait été détachée de l'unité foncière initiale avant l'autorisation de lotir et se trouve par la suite incluse dans le périmètre du lotissement, n'est donc pas contraire à la Constitution.

    Il est à noter que depuis 1976, les définitions successives du lotissement issues du code de l'urbanisme prévoient que seules sont désormais prises en compte, pour rentrer dans le champ d'application du lotissement, les parcelles détachées depuis moins de 10 ans. Au-delà de ce délai, la parcelle détachée redevient une unité foncière à part entière.

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    (1)Décision n° 2011-177 QPC, M. Éric A.
    (2)CAA Lyon, 16 novembre 2010, req. n°10LY00101
    (3) CE, 8 juillet 2011, req n° 345846

    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Aurélie Dabon