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    Offres immobilières aux seuls fonctionnaires : discriminatoire

    22 September 2009

    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves

    La Halde (haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) juge discriminatoire le fait pour une agence immobilière de réserver ses offres de location aux seuls fonctionnaires, les ressortissants non communautaires se trouvant ainsi, de fait, systématiquement exclus.

    La solvabilité du locataire : un critère légitime de sélection

    Une agence immobilière mentionnait sur ses annonces immobilières " fonctionnaires uniquement " dans le but de soumettre à ses clients propriétaires des candidats locataires considérés comme solvables en raison de la stabilité de leurs revenus professionnels.

    Selon la Halde, le propriétaire est libre de choisir un locataire en considération des garanties financières qu'il présente, mais pas de sélectionner ou d'écarter des candidats en se fondant sur des critères discriminatoires tels que l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

    L'appartenance à une catégorie socioprofessionnelle ne figurant pas dans les critères de discrimination énumérés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989, le fait d'exclure les candidats non fonctionnaires n'était apparemment pas discriminatoire.

    Une discrimination indirecte

    Toutefois, la discrimination peut être directe ou indirecte ; en l'occurrence, la fonction publique n'étant accessible qu'aux Français et aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'espace économique européen, en excluant les non fonctionnaires, les annonces excluaient indirectement les ressortissants extracommunautaires.

    La haute autorité a en conséquence demandé à l'agence concernée de mettre fin à cette pratique discriminatoire.

    Le mot " fonctionnaire " a été ajouté à la liste de mots clés permettant au gestionnaire du site internet de contrôler le contenu des annonces.

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