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    OPH : les CAO KO ?

    08 juin 2011

    Malgré l'intervention de la loi de "simplification et d'amélioration de la qualité du droit, on n'en a peut-être pas fini avec les commissions d'appel d'offres (CAO) des offices publics de l'habitat (OPH).

    Les OPH sortis du code des marchés publics

    L'article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en modifiant l'article L. 421-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH), soumet désormais les marchés passés par les offices à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.
    L'une des conséquences de cette sortie des OPH du code des marchés, la disparition des CAO, va peut-être nécessiter l'intervention d'un texte réglementaire... en plus de la loi de simplification.

    La partie réglementaire du CCH à dépoussiérer

    L'ordonnance est muette sur les CAO des pouvoirs adjudicateurs. Ce sont en effet des textes spécifiques applicables à certains acheteurs publics qui prévoient l'existence de ces commissions.
    Ainsi dans le domaine du logement social, l'article R. 433-6 du CCH impose aux organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux de créer une CAO.
    Dans ces conditions, on voit mal comment maintenir l'obligation d'avoir une commission dans une SEM de construction alors qu'elle ne serait plus imposée dans un OPH. Cette situation pourrait provoquer quelques légitimes grincements de dents...
    En outre, le directeur général de l'office préside toujours, au titre de l'article R. 421-18 du CCH, la commission d'appel d'offres de l'OPH.

    Un " décret balais " serait le bienvenu pour faire le ménage tant il est parfois compliqué de simplifier!

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    Cette lettre est réalisée par : Marina Bernardini, Gwénolé Martin