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    Ordonnance 2010-1579: Quels changements dans la gestion des déchets?

    19 janvier 2011

    L'ordonnance 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaption au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets a été publiée au journal officiel le 18 décembre 2010. Ce texte est la transposition de la directive déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008.

    Evolution de la règlementation

    Le texte qui modifie la partie législative du code de l'environnement, réaffirme les grands principes en matière de gestion des déchets qui sont la réduction à la source, la gestion et le transport dans de bonnes conditions pour la santé humaine et l'environnement, et la transparence de l'information. Il ajoute en plus une hiérarchisation des modes de traitement: réutilisation, recyclage, et élimination en dernier lieu.

    Cette directive définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation.

    Elle définit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets :
    - prévention,
    - préparation en vue de la réutilisation,
    - recyclage,
    - autre valorisation, notamment valorisation énergétique et élimination.

    Elle précise la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et introduit la possibilité de sortir du statut de déchet pour redevenir un produit dès lors qu'il a été valorisé dans une installation autorisée.

    Elle impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.

    Elle fait obligation aux producteurs et détenteurs de déchets, par des règles qui seront précisées par décret, de caractériser leurs déchets, d'emballer et d'étiqueter leurs déchets dangereux, et leur interdit le mélange de déchets dangereux de catégories différentes.

    Enfin, cette ordonnance introduit des sanctions administratives à l'encontre des producteurs soumis à une éco-contribution qui ne s'acquitteraient pas de leur obligation. Un régime de sanctions administratives est également introduit pour les éco-organismes.
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    Cette lettre est réalisée par : Jean Jacques Labinsky, Murielle Doyen, Jacques Dugravier