Ordonnance " balai " ou de consolidation : publication au JO
21 décembre 2017
La sixième ordonnance (n°2017-1718 du 20 décembre 2017) destinée à prendre les mesures de correction et de consolidation pour le renforcement du dialogue social est publiée au journal officiel du 21 décembre 2017.
Corrections et définitions
Sont, notamment, précisés :
- La définition du groupe, concernant le reclassement (licenciement économique ou inaptitude),
- Le périmètre géographique du plan de reclassement,
- La désignation du comité social et économique,
- Certaines règles en matière de négociation collective.
Rapport ordonnanceCette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi