Ordonnances Macron : modalités de validation des accords dans les TPE
28 December 2017
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Véronique Baroggi
Le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 publié au JO du 28 décembre fixe les modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises (TPE). Il applique une mesure des ordonnances Macron*.
Les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de représentants du personnel également concernées
Ce décret s'applique également aux entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues d'instances représentatives du personnel.
Il entre en vigueur le 29 décembre 2017.
Décret n°2017-1767 du 28/12/2017 - référendum TPE*Article 8 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective (articles L.2232-21 à L. 2232-23 du code du travail)