Ordonnances " Macron " : tous les décrets sont parus 2/3
Les " ordonnances Macron " ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre 2017. Certaines mesures nécessitaient un décret d'application afin d'entrer en vigueur. A ce jour, la totalité des 26 décrets sont parus. Voici les mesures d'application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et des ordonnances n°2017-1385 et 1388 sur la négociation collective.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12
Le décret organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) qui fusionne en une seule instance, les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Le CSE peut ainsi être mis en place. Il existe des mesures transitoires pour les entreprises ayant déjà mandats de DP, CE en cours. Le décret ne s'appliquera à ces entreprises qu'à l'expiration des mandats, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Par ailleurs les dispositions concernant certaines expertises n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2020. On attend à ce sujet un arrêté afin de fixer les modalités d'habilitation de l'expert " technique " et " en qualité du travail et de l'emploi " auprès du CSE.
Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche (deux décrets : l'un étant rectificatif), JO 30/12
Le décret fixe le seuil d'effectif des entreprises pour lesquelles le salaire des salariés participant aux négociations de branche est pris en charge par le fonds paritaire national. Le décret prévoit également les modalités de cette prise en charge par les organisations syndicales de salariés bénéficiaires des crédits du fonds paritaire national.
Il s'applique pour les réunions de négociation qui se tiennent depuis le 1er janvier 2018.
Le modèle de demande de prise en charge par l'employeur sera établi par arrêté du ministre chargé du travail.
Décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter, JO 22/12 (EPNAK)
Le décret définit un nouveau régime administratif, budgétaire et comptable pour l'établissement public national Antoine Koenigswarter, afin de prendre en compte l'évolution de son champ d'intervention ainsi que de son implantation territoriale, résultant notamment de la reprise au 1er janvier 2017 de dix établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont neuf écoles de reconversion professionnelle et un centre de pré-orientation.
Le décret précise les missions de l'EPNAK, transfère la tutelle de l'établissement à l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, adapte la composition de son conseil d'administration à l'évolution de son action et de son maillage géographique et clarifie le régime budgétaire et comptable qui lui est applicable.
Le décret s'applique depuis le 23 novembre 2017.
Décret n°2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation (CPF) des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise, JO 31/12
Le décret définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du CPF au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application de l'accord pour préserver ou développer l'emploi ou pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise.
Les dispositions concernant l'abondement sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise, JO 11/11
Le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise conclus dans les entreprises de 11 à 49 salariés et celles d'au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical. Il remet à jour des ordonnances Macron les anciennes dispositions du décret n°2016-1797 du 20 décembre 2016, qui avait été pris en application de la loi Travail.
Ces mesures sont entrées en vigueur depuis le 12 novembre 2017.
Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises, JO 28/12
Le décret détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés dépourvues de comité social et économique.
Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 29 décembre 2017.
Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, JO 17/12
Ce décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et à la négociation obligatoire en entreprise.
Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 18 décembre 2017.
Décret n°2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, JO 29/11
Le décret détermine la composition et le fonctionnement des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation chargés de favoriser et d'encourager le développement du dialogue social et la négociation collective au sein des entreprises de moins de 50 salariés du département.
Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 30 novembre 2017.
Deux décrets n°2017-1646 et 1647 du 30 novembre 2017 relatifs à la suppression du contrat de génération, JO 02/12
Ces décrets tirent les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation, par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du dispositif concernant le contrat de génération.
Le décret n°2017-1646 précise par ailleurs, que les entreprises qui ont conclu un contrat de génération avant le 23 septembre 2017, et ayant déposé leur demande dans un délai de 3 mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail, bénéficieraient de l'aide prévue.
Décret n°2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés, JO 31/12.
Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics et des personnels des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et de l'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise afin de permettre d'alimenter leur compte personnel de formation.
Il est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail, JO 15/12
Ce décret détermine la composition du groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif ou d'un de leurs avenants, notamment les conditions de désignation des experts garantissant leur indépendance. Il précise les modalités de fonctionnement de ce groupe, en prévoyant notamment les délais dans lesquels ce groupe rend son rapport, ainsi que les règles relatives à ces délibérations.
Il définit également les règles de saisine de ce groupe d'experts par le ministre chargé du travail ou les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants.
Il est entré en vigueur depuis le 16 décembre 2017.
Un arrêté reste à paraître sur la nomination des membres du groupe d'experts.