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    Organismes de recouvrement : les indus doivent être remboursés dans les 4 mois

    28 décembre 2010

    L'article 42 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2011 fixe un délai aux organismes de recouvrement pour le remboursement des cotisations indûment versées.

    Nouvelle obligation pour les Urssaf

    L'employeur dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer aux Urssaf le remboursement des cotisations et contributions sociales indûment versées.
    Auparavant, aucun délai n'était fixé pour le remboursement de ces sommes.
    La loi impose dorénavant aux organismes de recouvrement de respecter un délai de 4 mois à compter de la date de demande du cotisant pour le rembourser.

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    Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris