Outre-mer : le calcul des exonérations de cotisations sociales est précisé
Le décret n°2016-566 du 9 mai 2016 publié au Journal officiel du 11 mai applique certains articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016* sur les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux entreprises d'outre-mer et les mesures de coordination.
Nouveau calcul sur les cotisations dues à partir du 1er janvier 2016
Ce décret s'adresse aux employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifie le barème des différentes formes de l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer. Le décret présente ainsi les modalités de calcul et, notamment, les formules applicables aux plages de dégressivité de ces exonérations.
Il concerne les cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
*Articles 10 et 32
dt 2016-566 du 09 05 2016 exonération cotisations outre-mer