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    Outre-mer : mise en œuvre de l'exonération des cotisations sociales pour 2019

    20 mars 2019

    Le décret n°2019-199 du 15 mars 2019, publié au JO du 17 mars, fixe les modalités de calcul du montant de l'exonération de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.

    De nouvelles modalités de calcul au 1er janvier 2019

    Ce décret vient en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019* qui modifie les barèmes des différentes formes de l'exonération applicable aux employeurs implantés en outre-mer.

    Le texte détaille ainsi les modalités de calcul de l'exonération avec, notamment, les formules applicables sur les plages de dégressivité. Il précise également les modalités d'éligibilité des employeurs au nouveau régime d'exonération d'innovation et de croissance.

    Rappelons que cette mesure intervient dans le contexte de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et s'applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

    *Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (JO du 23 décembre 2018)

    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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