Outre-mer : montants d'exonérations de cotisations sociales des TNS
23 mai 2017
Le décret n°2017-972 du 9 mai 2017 publié au JO du 11 mai précise les modalités de calcul et de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer.
Exonérations applicables à compter du 1er janvier 2017
Ce texte prévoit notamment, sous certaines conditions, des exonérations de cotisations d'assurance maladie-maternité ou de retraite RSI pour le travailleur indépendant exerçant en outre-mer avec un faible revenu.
Ce décret s'applique à compter du 1er janvier 2017 sauf dispositions spécifiques.
dt 2017-972 du 09 05 2017 - exonerations tns outre-merCette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mathieu Faria, Véronique Baroggi