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    Ouverture d'un commerce le dimanche en Alsace-Moselle : les sanctions applicables

    23 octobre 2018

    Dans une réponse ministérielle* publiée au Journal officiel du Sénat du 11 octobre 2018, la ministre du Travail répond à une question sur les sanctions applicables en cas d'ouverture des établissements commerciaux le dimanche.

    Les sanctions appliquées aux commerçants d'Alsace-Moselle

    La ministre rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation a déduit qu'aucune sanction pénale ne peut être infligée à un établissement commercial d'Alsace-Moselle ouvrant le dimanche en violation de l'article L.3134-11 dès lors qu'il n'emploie pas de salariés.

    Toutefois, l'inspecteur du travail peut saisir en référé le juge judiciaire pour :

    - voir ordonner la cessation dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés,

    - voir ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés,

    - voir assortir la décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.

    Ces mesures sont applicables " quels que soient la taille de l'établissement ou le statut juridique des personnes qui y travaillent ".

    *Réponse du Ministère du travail publiée dans le JO Sénat du 11/10/2018 - page 5206 sur une question écrite n°02153

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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