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    Pacte Dutreil : précisions administratives sur l'exonération partielle d'ISF

    26 March 2012

    L'article 47 de la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a instauré, sous certaines conditions, une exonération d'ISF, à concurrence de la moitié de la valeur des parts ou actions de sociétés qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation. Depuis ce dispositif a été aménagé à plusieurs reprises. L'administration fiscale fait enfin paraître une instruction sur le sujet.

    Les précisions apportées par l'instruction 7 S-2-12 du 9 mars 2012 :

    Cette instruction détaille le régime d'exonération partielle d'ISF pour les parts ou actions faisant l'objet d'un engagement de conservation. Elle décrit les sociétés dont les titres peuvent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation, les conditions d'application du régime de faveur et les conséquences du non-respect de ces conditions puis la portée de l'exonération.

    Les obligations déclaratives durant l'engagement collectif et durant l'engagement individuel sont également traitées dans le premier chapitre.

    Le chapitre 2 est consacré à l'entrée en vigueur des différents aménagements apportés au dispositif et donne notamment en annexe :

    - L'article 885 I bis du CGI, tel que modifié par la 1ère loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011

    - Des exemples d'articulation de l'engagement collectif avec l'obligation individuelle

    - Des exemples de transmission de titres entre actionnaires et sociétés interposées

    - Un tableau récapitulatif

    - Une description schématique du nouveau dispositif

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Nathalie Vuillet, Laurence Janus Nardin

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