Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Pacte financier et fiscal, dotation de solidarité communautaire : du nouveau pour 2020 ?

    21 novembre 2019

    Un amendement adopté après l'article 78 du PLF pour 2020 prévoit de réécrire intégralement les dispositions entourant le pacte financier et fiscal et la dotation de solidarité communautaire (DSC). Ainsi, les collectivités concernées par des contrats de ville prorogés jusqu'au 31 décembre 2022 devraient être tenues d'adopter un nouveau pacte avant la fin de l'année 2020. En outre, les critères permettant de répartir la DSC entre les communes seraient revus et précisés.

    Adopter un nouveau pacte financier et fiscal après les élections

    Le Code général des impôts, dans son article 1609 nonies C (VI), dispose que "lorsque l'EPCI est signataire d'un contrat de ville […], il définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L'EPCI s'engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières".

    L'article 181 de la Loi de finances pour 2019 proroge les contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022. Aussi, les pactes financiers et fiscaux, accouchés le plus souvent dans la douleur et valables pour la période 2014/2020, devraient être revus pour les années 2021/2022.

    Ces pactes financiers et fiscaux, qui souvent se sont retrouvés structurés autour d'une DSC, devraient donc être modifiés avant le 31 décembre 2020, afin d'éviter qu'aucune DSC ne soit versée en 2021.

    Vers une révision des critères de répartition de la DSC

    En l'état actuel des textes, la DSC doit être répartie "en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal ou financier par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil".

    Cette rédaction relativement floue a entraîné avec elle la mise en place d'un certain nombre de DSC dont le choix et le poids des critères entraient en contradiction avec l'esprit de la loi, laquelle entend mettre en commun des ressources pour les allouer de manière plus équitable entre les communes.

    Si l'amendement est intégré au texte définitif, désormais, la DSC devra tenir compte non seulement de l'insuffisance du potentiel financier, mais aussi du critère "revenu" ! Ces deux critères devront peser pour au moins 50 % de la répartition.

    Ainsi, si une nouvelle réflexion doit être menée sur l'évolution de son pacte financier, modifier sa DSC pour l'adapter aux nouvelles exigences en termes de critères pourrait constituer un bon début !

    "Décideurs financiers, SVP vous accompagne"

    Une question sur le PLF 2020 ? Une demande de simulation financière portant sur des mécanismes intercommunaux de solidarité ? Demandez votre entretien gratuit avec un expert !

    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin, Shathana Santhalingam, Robert Giovannelli, Christine Olivier-caillat

    Les articles des experts SVP sur le même thème :