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    Paiement - bon de caisse - "loi PACTE"

    29 mai 2019

    Article 217 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    Le bon de caisse est un titre remis par une entreprise en échange d'un crédit qui lui est accordé.

    Pour l'investisseur, il s'agit donc d'un placement à terme dont la rémunération est versée à l'échéance.

    A la faveur du développement du crowdfunding, le régime juridique de cette technique de financement avait déjà été réaménagé et simplifié par ordonnance, notamment par la création des minibons (C. mon. fin., art. L. 223-1 et s. mod. par Ord. n° 2016-520, 28 avr. 2016).

    La loi PACTE poursuit cet assouplissement législatif à l'aide de deux mesures d'entrée en vigueur immédiate (bons de caisse émis à compter du 24 mai 2019) :

    - pourront désormais émettre des bons de caisse les sociétés qui exercent en qualité de commerçant et ont établi le bilan de leur premier exercice commercial (C. mon. fin., art. L. 223-2, 2° mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 217, 1°).

    Le délai de recours à ce type de financement est donc raccourci : jusqu'alors, le code exigeait la clôture de trois exercices. Cette mesure vise à ouvrir aux sociétés les plus jeunes la possibilité d'émettre des bons de caisse ;

    Remarque : cette mesure s'applique également aux minibons émis par les sociétés par actions ou les SARL.

    - le délai d'échéance maximale des bons de caisse passe de 5 à 7 ans (C. mon. fin., art. L. 223-3 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 217, 2°).

    Cette lettre est réalisée par : Virginie Feburier, Marylene Truc, Olivier Anceschi

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