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    Paiement du transport : l'action directe est réservée au seul voiturier

    04 juin 2014

    Un transporteur se voit confier plusieurs prestations de transport. Son donneur d'ordre, en redressement judiciaire, n'est pas en mesure de le payer. Il se retourne alors contre le destinataire, grand groupe de distribution, lequel refuse de le payer, au motif que le transport avait été effectué, non par lui-même, mais par ses sous-traitants.

    Seul le sous-traitant peut être qualifié de voiturier

    En appel, les juges s'appuient sur le fait que l'article L.132-8 du Code de commerce, d'ordre public, doit être interprété restrictivement. Le texte ne distinguant pas selon que le voiturier a réalisé lui-même physiquement le transport ou a sous-traité le transport, ils en déduisent que le transporteur peut invoquer l'action directe même dans le second cas.

    La chambre commerciale de la Cour de cassation, le 18 mars 2014, casse cette décision en rappelant que l'action directe appartient au seul voiturier et que seul mérite cette qualification « le professionnel qui effectue personnellement la prestation de déplacement de la marchandise ».

    Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Jean-pierre Goncalves, Sydney Azoulay, Christine Olivier-caillat