Paiements transfrontaliers dans l'Union : frais applicables et frais de conversion monétaire
Règlement n° 2019-518 du 19 mars 2019 modifiant le règlement n° 924/2009 du 16 septembre 2009
Le principe d'identité des tarifs qui est énoncé depuis 2001 est étendu à tous les paiements réalisés dans l'Union : les frais applicables aux paiements transfrontaliers en euros réalisés à partir de pays ne faisant pas partie de la zone SEPA, qui comprennent un service de conversion monétaire, devront être alignés sur les frais relatifs aux paiements nationaux réalisés dans la devise locale officielle.
Le texte améliore aussi la transparence concernant les frais de conversion monétaire relatifs à des opérations liées à une carte ou à un virement et le taux de change applicable, l'objectif étant de supprimer les frais arbitraires liés à la conversion des devises.
Sont concernés les services de conversion monétaire à un distributeur automatique de billets ou dans un point de vente.
Le prestataire devra, avant d'initier l'opération de paiement, informer le payeur sur le montant à verser au bénéficiaire dans la monnaie utilisée par le bénéficiaire et le montant à verser par le payeur dans la monnaie du compte du payeur.
Les banques devront également annoncer le coût total estimé de la conversion des devises pour les virements bancaires avant que le paiement ne soit effectué.
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