Particuliers employeurs : fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle
19 August 2020
Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret
, Audrey Tissot
, Audrey Tissot
Le décret n°2020-1059 du 14 août 2020* fixe la date de fin du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs (salariés à domicile et assistants maternels) au 31 août 2020 inclus.
Des exceptions dans certains territoires
Ce dispositif d’activité partielle sera toutefois maintenu dans les départements de la Guyane et Mayotte en raison de la situation sanitaire particulière dans ces territoires et ce, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Décret n°2020-1059 du 14 août 2020 - activité partielle et particulier employeur*Décret n°2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels (JO du 15 août 2020)