Parution de 3 arrêtés en matière de rentes viagères
Montant de l'allocation viagère, majoration de certaines rentes viagères, plafond de ressources de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères.
Arrêté du 18 décembre 2018 fixant le plafond de ressources de l'année 2017 applicable en 2019 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
Cet arrêté fixe le plafond de ressources brutes de l'année 2017 applicable en 2019, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie : 18 027 euros pour une personne seule et à 34 265 euros pour un ménage
Arrêté du 18 décembre 2018 - JO 21.12.18Arrêté du 18 décembre 2018 portant majoration de certaines rentes viagères
Cet arrêté porte revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances pour 2000. Ce taux est de 1,6 % pour les rentes servies en 2019.
Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Cet arrêté fixe le montant de l'allocation viagère mentionnée au premier alinéa de l'article 133 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 à 4 109 euros par an à compter du 1er janvier 2019.