Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    PAS : agents de la fonction public et respect de la vie privée

    09 janvier 2019

    A l'instar des salariés du privé les agents de la fonction publique n'auront aucune information à transmettre à leur employeur, l'administration fiscale restera leur unique interlocuteur. Ainsi, l'administration fiscale ne communique à l'employeur que le taux de retenue à la source à pratiquer. Le taux transmis ne révèle aucune information spécifique sur la situation familiale ou financière du contribuable.

    Garantie de la confidentialité des agents de la fonction publique

    Dans la mesure où un même taux de prélèvement à la source peut recouvrir des situations très variées la confidentialité reste donc garantie.

    Les agents qui le souhaitent pourront refuser que l'administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l'employeur appliquera le taux neutre prévu à l'article 204 H du CGI, déterminé sur la base du montant de la seule rémunération qu'il verse.

    Lorsque la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 367 € (seuil actualisable en fonction de la loi de finances) le taux de prélèvement à la source sera nul.

    Si l'application du taux non personnalisé conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé du contribuable, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence via son espace particulier en ligne.

    Le taux du prélèvement à la source de chaque contribuable est soumis au secret professionnel. Aussi, les personnes qui manquent intentionnellement à cette obligation de secret seront sanctionnées.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Sophie Machado

    Les articles des experts SVP sur le même thème :