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    PAS : calcul du taux du prélèvement et impact des revenus hors champ

    17 octobre 2018

    L'article 204 H du CGI fixe les modalités de détermination du taux de prélèvement à la source (PAS) pour chaque foyer fiscal. La formule de calcul, qui peut en rebuter plus d'un, tient compte à la fois des revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à la source mais également des revenus hors champs qui sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

    Détermination du taux

     

    Taux du foyer fiscal = [IR x (Rinclus/RNI) – CI étranger] / Rras + Racompte

    IR : Impôt calculé sur les revenus, avant imputation des réductions et crédits d'impôts.

    Rinclus : revenus nets imposables inclus dans le champ de la retenue à la source (après abattement du forfait de 10% pour frais professionnels ou du montant des frais réels) ainsi que ceux inclus dans le champ de l'acompte. Les déficits catégoriels sont compris pour une valeur nulle.

    RNI : revenus nets imposables soumis à l'imposition au barème progressif de l'impôt. Sont donc pris en compte les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source (après abattement) ET ceux qui sont hors champ pour leur montant net.

    CI étranger : impôt acquitté à l'étranger et correspondant à des revenus inclus dans le champ d'application du prélèvement à la source. Toutefois, le montant de ces crédits d'impôt n'est retenu que dans la limite de l'impôt français correspondant aux mêmes revenus et effectivement imputables.

    Rras et Racompte : revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source (avant application des abattements).

     

     

    Exemple 

    Un contribuable célibataire, sans personne à charge, disposant d'un salaire net imposable en 2017 de 30 000 € et percevant des dividendes bruts pour un montant de 50 000 €.

    L'imposition au titre de ses revenus 2017 s'élève à 10 628 € (avant l'imputation du crédit d'impôt prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 %[1] sur les dividendes). Le montant du crédit d'impôt sur le prélèvement forfaitaire obligatoire est de 10 500 € (50 000 x 21 %). Après imputation du crédit d'impôt, l'impôt net à payer par le contribuable est de 128 € (10 628 – 10 500).

    Taux du foyer fiscal = [10.628 x ((30.000 x0,9) /(30.000 x 0,9) + (50.000 x 0.6)) – 0)] / 30.000

                                  = 16,8 %

    Dans cet exemple, le contribuable subira une retenue à la source de 16,8 % sur ses salaires à partir de janvier 2019. Par conséquent, avec un salaire de 2 500 € net par mois (30 000€ /12), la retenue à la source sera de 420 € (2 500 € x 16,8 %).

    [1] Taux applicable en 2017. Depuis le 1er janvier 2018, le taux de retenue à la source est de 12,8 % (article 117 quarter du CGI).

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

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