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    PAS : crédit d'impôt modernisation du recouvrement de prélèvements sociaux

    01 octobre 2018

    Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, la neutralisation des revenus courants de l'année 2018 est organisée par l'octroi d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Ainsi, afin d'éviter une double imposition, deux CIMR ont été prévus par le législateur : un CIMR d'impôt sur le revenu et un CIMR de prélèvements sociaux.

    Les revenus concernés

     

    Ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux :  

    • les revenus fonciers imposables en France ;
    • les revenus d'activités non salariées non professionnelles (BA, BIC, BNC autres que ceux soumis à CSG-CRDS sur les revenus d'activité) ; 
    • les rentes viagères constituées à titre onéreux.

     

     

    Les modalités de calcul et d'imputation du crédit d'impôt

     

    Le montant du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux est calculé en appliquant le taux global des contributions et prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine : 17,2 %.

    Le crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux et son éventuel crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2018 s'imputent, respectivement, sur les contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus 2018 et 2019.

    S'il excède les contributions et prélèvements sociaux dus, l'excédent est restitué.

     

     

    Exemple

    Soit un contribuable qui déclare au titre l'année 2018 un montant de revenus imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, de 25 000 euros.

    Le montant du revenu net foncier non exceptionnel imposable de l'année 2018 est, par hypothèse, de 20 000 euros.

    Le montant des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine normalement dû au titre de l'année 2018 est égal à 25 000 x 17,2 % = 4 300 euros.

    Le montant du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux accordé est égal à 20 000 x 17,2 % = 3 440 euros.

    Le contribuable acquittera en 2019, au titre de ses revenus de 2018, un montant de contributions et prélèvement sociaux égal à 860 euros (4 300 - 3 440).

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Philippe Marot, Sophie Machado

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