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    Pas de commission entre diagnostiqueur et agent immobilier

    06 novembre 2009

    A l'occasion de la vente ou la location de son immeuble, le propriétaire doit faire établir un dossier de diagnostic technique par un professionnel. Celui-ci lui est parfois proposé par l'agent immobilier chargé de la transaction, moyennant le versement d'une commission.

    Garantir l'indépendance des diagnostiqueurs

    " J'interdirai, par décret, toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs. Ces commissions sont de nature à porter atteinte à l'indépendance des diagnostiqueurs, et ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur. Il faut en finir avec ces pratiques qui induisent des coûts additionnels pour les consommateurs ", a déclaré le secrétaire d'Etat à la consommation, Hervé Novelli, lors des Assises de la consommation tenues le 26 octobre dernier.

    Selon la législation en vigueur, la personne établissant le diagnostic ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire, ni avec son mandataire (article L271-6, Code de la construction et de l'habitation).

    L'annonce du secrétaire d'Etat à la consommation répond à une demande de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic immobilier.

    (http://www.assisesdelaconsommation.fr/)

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    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves