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    Pas de personne morale titulaire d'une concession funéraire !

    07 octobre 2014

    De nombreuses associations à but caritatif oeuvrant auprès des personnes en situation de grande pauvreté, manifestent leur désir de prendre en charge les funérailles de leurs bénéficiaires décédés dans l'isolement et sans héritier. Dans quelles conditions une association et, d'une manière générale, une personne morale, serait susceptible de se porter acquéreur d'une concession funéraire ? Une réponse ministérielle du 6 mai 2014 nous éclaire sur la réglementation applicable (1)

    La dernière demeure reste personnelle

    L'article L.2223-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que " lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ". Quant à l'article L.2223-15 du même code, il prévoit que les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.

    Il résulte de la combinaison de ces deux articles qu'une concession funéraire n'est attribuée qu'à titre personnel à une personne physique désirant y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs ; son renouvellement n'est ouvert qu'aux seuls ayants cause. Par conséquent, et eu égard à la nature essentielle de propriété familiale de la concession, une personne morale ne peut se voir attribuer une concession, ni en demander le renouvellement.

    La commune, dernier soutien des personnes sans ressources

    Conformément à l'article L.2223-27 du même code, les funérailles des personnes dépourvues de ressources suffisantes sont prises en charge par les communes. Les inhumations sont réalisées en terrain commun, pour une durée égale au délai de rotation fixé dans le règlement intérieur du cimetière, qui ne peut être inférieur à cinq années. Il est également possible de faire procéder à une crémation en l'absence d'opposition attestée ou connue du défunt ou, a fortiori, lorsque ce dernier en avait exprimé la volonté. Ce dispositif permet d'assurer dans des conditions satisfaisantes la prise en charge des personnes décédées sans héritiers, sans domicile fixe ou dans toute autre situation ne leur permettant pas d'assurer elles-mêmes l'organisation et le financement de leurs obsèques.

    Réponse ministérielle, JOAN 6 mai 2014, Q.1158, p.3728

    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Lacan, Philippe Gandelin, Anne Barralon

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