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    Pas de prorata temporis pour le calcul des seuils des documents prévisionnels

    22 septembre 2010

    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a indiqué qu'il convenait d'interpréter de manière stricte les règles de calcul des seuils concernant l'obligation d'établir les documents prévisionnels de certaines sociétés. C'est la notion d'exercice et non de durée en mois qui prévaut.

    Dispositions réglementaires

    Le Code de commerce (articles L.232-2, R.232-3 et R.232-3) dispose que certaines sociétés commerciales sont tenues d'établir selon un certain calendrier semestriel ou annuel les documents suivants :

    - une situation de l'actif réalisable et disponible valeur d'exploitation exclues,

    - un passif exigible,

    - un compte de résultat prévisionnel,

    - un tableau de financement en même temps que les comptes annuels,

    - un plan de financement prévisionnel,

    - un compte de résultat prévisionnel.

    Les sociétés concernées sont celles qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 d'euros.

    Position de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

    Après avoir relevé que l'Association nationale des sociétés par action (A.N.S.A.) avait estimé que l'interprétation stricte des textes était excessive, la Compagnie nationale n'en a pas pour le moins conclut que le texte était assez clair. (Bulletin CNCC N°158, juin 2010)

    Il convient donc de se baser sur la notion d'exercice quelqu'en soit sa durée et non sur un exercice normal de douze mois. Le calcul d'un chiffre d'affaires prorata temporis n'avait donc pas à s'appliquer, que l'exercice soit inférieur ou supérieur à douze mois.

    Pour visionner notre précédent article sur les comptes de l'entreprise, cliquer ici !

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovanelli, Nathalie Vuillet, Dominique Deligand