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    Pas de question prioritaire de constitutionnalité sur les SDCI...

    24 octobre 2012
    Une commune a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). La réponse de la juridiction administrative est claire : " il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ".

    ...En raison d'une absence d'atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

    Le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en vertu de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique, qu' " à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ".

    En l'espèce, concernant les SDCI, le Conseil d'Etat estime que l'article L.5210-1-1, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, n'a " ni pour objet, ni pour effet d'assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations ou à des charges ; qu'il ne résulte pas de ces dispositions que la décision arrêtant le schéma de coopération intercommunale implique, par elle-même, la création, la modification ou la dissolution d'établissements intercommunaux, auxquels certaines communes seraient tenues d'adhérer, ni la définition des compétences obligatoirement transférées par les communes à ces établissements ; que, par suite, ces dispositions ne peuvent être regardées comme affectant la libre administration des collectivités territoriales ".

    Pour toutes ces raisons, la question posée par la commune ne peut être renvoyée devant le Conseil Constitutionnel.

    Conseil d'Etat, 21 septembre 2012, n°360984

    Cette lettre est réalisée par : Denise Desablon, Emmanuel Desaint