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    Pas de rattachement d'office pour les communes isolées

    12 mai 2014

    Par sa décision n°2014-391 du 25 avril 2014 portant sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par les communes de Thonon-les-Bains et Saint-Ail, le Conseil Constitutionnel a conclu à l'inconstitutionnalité de l'article L. 5210-1-2 du CGCT qui aménage les pouvoirs exceptionnels du préfet pour procéder à l'achèvement de la carte intercommunale.

    L'illégalité du rattachement d'office des communes isolées ou enclavées

    L'article L5210-1-2 du CGCT organisait une procédure dérogatoire conférant aux préfets des pouvoirs exceptionnels. Il s'agissait de parachever la rationalisation de la carte intercommunale au 1er janvier 2014 en rattachant d'office à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale.

    13 communes étaient concernées par cette procédure.

    Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause l'ensemble du dispositif d'achèvement de la carte intercommunale. Ainsi il affirme : " Considérant que si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations ou les soumettre à des interdictions, c'est à la condition, notamment, que les unes et les autres répondent à des fins d'intérêt général ; que le principe de la libre administration des collectivités territoriales, non plus que le principe selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ne font obstacle, en eux-mêmes, à ce que le législateur organise les conditions dans lesquelles les communes peuvent ou doivent exercer en commun certaines de leurs compétences dans le cadre de groupements (...) "

    Néanmoins, le Conseil Constitutionnel dans sa décision met l'accent sur deux points qui lui semblent caractériser l'atteinte manifestement disproportionnée à la libre administration des collectivités territoriales dans la procédure dérogatoire de l'article L5210-1-2 :

    - l'absence de consultation de la commune ;

    - l'absence de prise en compte du SDCI.

    Cette déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L. 5210-1-2 du CGCT prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu'aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de cette décision.

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marie Knittel-bourdon, Daniel Panconi, Richard Pelletier, Anne Barralon

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