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    PAS : début de perception de revenus soumis à acompte

    03 janvier 2019

    L'administration fiscale a déterminé le taux du prélèvement à la source applicable à partir de janvier 2019 pour chaque foyer en fonction des revenus perçus en 2017 par ces derniers. L'article 204 K du CGI offre la possibilité aux contribuables, qui ont démarré une activité soumise à acompte en 2018, de verser spontanément un acompte pour anticiper une régularisation trop importante lors de la liquidation du solde de l'impôt dû en N+1.

    Absence de versement d'un acompte

    Un contribuable qui perçoit pour la première fois un revenu soumis à acompte en 2018 ne subira pas d'acompte au titre de ce revenu entre janvier et août 2019 puisque l'administration n'aura pas connaissance de ce revenu avant la déclaration des revenus 2018. Cette absence de versement pendant les 8 premiers mois de l'année peut, pour certains contribuables, avoir un impact non négligeable lors de la régularisation de l'impôt dû en septembre N+1.

    Versement d'un acompte spontané

    L'article 204 K du CGI prévoit la possibilité de verser spontanément un acompte pour les contribuables qui souhaitent anticiper le paiement de l'impôt au titre de ces nouveaux revenus et éviter, de ce fait, une régularisation importante lors de la liquidation du solde de l'impôt dû en septembre N+1.

    Cette demande peut se faire à tout moment entre le début de l'activité et le mois de mai N+1 sur l'espace personnel du contribuable, sur le site impots.gouv.fr.

    Pour déterminer le montant de l'acompte, le contribuable indiquera le montant estimé de son bénéfice entre le début de perception du revenu soumis à acompte et le 31 décembre de la même année ainsi que le nombre de mois séparant ces deux dates.

    Exemple : un contribuable célibataire sans personne à charge démarre une activité BIC en janvier 2018, il ne subira pas d'acompte sur ce revenu entre janvier et août 2019. En mai 2019, lors de sa déclaration des revenus 2018, il déclarera un BIC de 50 000 € (pour les besoins de l'exemple nous supposerons que ses revenus BIC sont stables en 2018 et 2019).

    En l'absence de versement d'acompte spontané :

    - De janvier à août 2019 : aucun acompte ne sera versé.

    - De septembre à décembre 2019 : l'administration déterminera un acompte en fonction des revenus de 2018 déclarés soit 775 € pendant 4 mois.

    - Total des acomptes versés en 2019 : 3 100 € (4 x 775 €).

    - En septembre 2020 : le contribuable a également déclaré 50 000 € en BIC au titre des revenus 2019. L'impôt dû au titre desdits revenus s'élève à 9 293 €.

    Le contribuable devra donc régler la différence entre l'impôt dû et les acomptes déjà versés soit une régularisation de 6 193 €.

    Dans cette situation, il peut être opportun pour le contribuable de faire une demande de versement spontané d'un acompte à partir de janvier 2019 pour anticiper la liquidation du solde de l'impôt sur les revenus 2019 qui interviendra en septembre 2020.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

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