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    PAS : déclaration PASRAU des collectivités locales et la gestion des erreurs et indus

    12 décembre 2018

    Etant donné que 2019 sera la première année d'application du prélèvement à la source (PAS), des problèmes d'utilisation sont à prévoir au moment de la déclaration mensuelle à l'administration fiscale des données nécessaires à la mise en place du nouveau dispositif. C'est pourquoi un bloc régularisation a été prévu dans la déclaration PASRAU.

    Le prélèvement à la source n'est pas encore effectif mais c'est bientôt chose faite. Le 1er janvier 2019 cette réforme commence à s'appliquer. Il est normal de craindre des erreurs au moment de la déclaration PASRAU, c'est pourquoi l'administration fiscale a prévu des aménagements spéciaux au sein de la déclaration afin d'éviter tout problème.

    En général, lorsqu'il y a une erreur au moment de la rédaction d'une déclaration à destination de l'administration fiscale, il faut déposer une déclaration rectificative dite " annule et remplace " lorsque cela fait suite à une déclaration PASRAU. Mais encore faut-il pouvoir le faire dans les temps. En cas de dépassement du délai, la déclaration PASRAU a été agrémentée d'un bloc régularisation qui permet, en sus de corriger les éventuelles erreurs, de gérer la constatation d'un indu de rémunération.

     

    L'utilisation du bloc régularisation en cas d'erreurs … 

    Si la collectivité locale ne peut plus effectuer de déclaration rectificative, elle peut passer par le bloc régularisation de la déclaration PASRAU. Il est préconisé d'utiliser un bloc par mois d'erreur. Les rectifications se font soit :

    au bloc " 01 - Rectification sur rémunération nette fiscale " en cas d'erreur d'assiette,

    soit au bloc " 02 - Rectification sur taux " en cas d'erreur de taux.

    L'utilisation desdits blocs n'est cependant pas illimitée dans le temps, elle doit intervenir au plus tard, l'année civile de survenance de l'erreur (avec une tolérance supplémentaire allant jusqu'au 31 janvier N+1). Au-delà, la situation sera résolue directement entre la DGFiP et l'agent.

     

    … et de régularisation d'indus

    En cas de régularisation d'un indu ou trop-versé au crédit de l'agent, la marche à suivre est différente. Il convient d'agir par compensation sur la rémunération courante chaque fois que cela est possible. Lorsque que cela ne l'est pas, il faut alors passer par un bloc S21.G00.56 " 03 – cas d'indu ". Ce type de régularisation intervient dans la limite de la prescription attachée à la prestation ou à la rémunération. Comme dans le cas des erreurs, il est préconisé d'utiliser un bloc régularisation par mois d'indu.

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Pascale Vincent

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