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    PAS : des explications sur le taux transmis par l'Administration fiscale

    25 octobre 2018

    Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) un taux a été communiqué par l'Administration fiscale aux contribuables. Il est le résultat de modalités de calcul précisées dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) mais non rapporté sur l'avis d'imposition. C'est pourquoi un amendement vient d'être adopté dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2019 (PLF 2019).  

    Le taux de l'Administration fiscale

    Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu arrive à grand pas. Il sera applicable dès le 1er janvier 2019. Les contribuables ont été informés en la matière par la réception d'un bulletin d'information émanant de l'administration fiscale. Mais beaucoup se sont sentis démunis à la lecture de leur avis d'imposition. En effet, des taux ont été transmis sans plus d'explications (taux du foyer fiscal et taux individualisés).

    D'où proviennent ces chiffres ? 

    Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) nous donne un début d'explication par cette formule : " Taux = [IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger] / [Rras + Racompte] ". Cependant, les non-initiés connaissent quelques difficultés pour appliquer ce calcul à leur propre situation.

     

     

    Le détail du calcul demandé dans le cadre du PLF pour 2019

    A l'occasion de la discussion de l'article 3 du projet de Loi de Finances pour 2019 (relatif au prélèvement à la source), un amendement vient d'être adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : amendement n°I-CF71. Selon les termes de celui-ci, le contribuable devrait recevoir en même temps que son taux de prélèvement à la source, le détail du calcul aboutissant à ce chiffre. Ainsi il pourrait vérifier l'exactitude des informations transmises et surtout il pourrait demander, le cas échéant, avec plus de simplicité la modulation à la baisse de son taux.

    Rappelons que cette demande de modulation est possible uniquement s'il existe un écart de plus de 10 % et de plus de 200 euros entre :

    • le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours estimés par le contribuable,
    • et le montant du prélèvement qu'il supporterait au cours de cette année en l'absence de modulation.

    Néanmoins pour pouvoir connaître la première donnée du problème il faut réussir à calculer le taux qui serait applicable au contribuable d'après ses revenus de l'année en cours. Chose actuellement difficile à réaliser. Le détail du calcul du taux du prélèvement à la source assis sur les revenus 2017 permettrait de transposer plus facilement le calcul à sa situation en 2019. Espérons que cet amendement sera applicable en l'état …

     

     

    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Pascale Vincent, Stéphanie Khom

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