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    PAS : détermination de l'acompte contemporain en présence de revenus fonciers étrangers

    13 décembre 2018

    Avec la mise en place du prélèvement à la source à compter de janvier 2019, le paiement de l'impôt au titre des revenus fonciers se fera sous forme d'un acompte contemporain. Lorsque le contribuable dispose de revenus fonciers étrangers, la prise en compte de ces revenus dans l'assiette de l'acompte sera conditionnée à l'existence ou non d'une convention fiscale ainsi qu'à la méthode d'élimination de la double imposition.

    Règle d'imposition de droit commun des revenus fonciers étrangers

    Pour rappel, un résident fiscal français est soumis à l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de ses revenus (français et étrangers). De ce fait, un contribuable français qui dispose de revenus fonciers étrangers est, en application du droit interne, imposable sur ces revenus. Cependant, les conventions fiscales fixent la répartition du droit d'imposer, (c'est en principe dans l'Etat du lieu de situation de l'immeuble) et les modalités d'élimination de la double imposition.

    En l'absence de convention fiscale entre la France et l'Etat de situation de l'immeuble, le contribuable pourra se retrouver dans une situation de double imposition.

    Pour les immeubles situés dans un Etat ayant signé une convention fiscale avec la France

    • Lorsque la méthode utilisée est celle du taux effectif, le revenu foncier est exonéré en France et uniquement pris en compte pour déterminer le taux moyen d'imposition.

    Le revenu foncier étranger n'entre pas dans la détermination de l'acompte.

    • Lorsque la méthode utilisée pour éviter la double imposition est celle du crédit d'impôt égal à l'impôt français, le revenu foncier est en principe imposable en France.

    Cependant, en vertu de l'article 204 D du CGI, ne sont pas soumis au prélèvement à la source, les revenus de source étrangère qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

    • Lorsque la méthode pour éviter la double imposition est un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger, aucune dérogation spécifique n'est prévue. Dans ces circonstances, les règles pour les revenus fonciers de source française sont applicables. Ces revenus seront donc intégrés dans l'assiette de calcul de l'acompte.

    Pour les immeubles situés dans un Etat n'ayant pas signé de convention fiscale avec la France

    • En l'absence de convention fiscale entre la France et l'Etat du lieu de situation de l'immeuble, les revenus générés par un immeuble situé à l'étranger entreront dans l'assiette pour la détermination de l'acompte contemporain.
    Cette lettre est réalisée par : Christine Olivier-caillat, Robert Giovannelli, Géraldine De Maria

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